S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 3.9 Versions de la disposition

2012-09-01

3.9. Le cadre supérieur qui ne paie pas la cotisation peut révoquer en tout temps sa décision en avisant l’association par écrit. Il transmet une copie de cet avis à son employeur.

L’employeur qui a reçu copie de l’avis mentionné au premier alinéa commence à déduire la cotisation du salaire du cadre supérieur à la première période complète de paie qui suit la réception de la copie de l’avis.

C.T. 196312, a. 5.